J.O. 270 du 20 novembre 2004       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 10 novembre 2004 relatif à la suppression d'un office de notaire (officiers publics ou ministériels)

NOR : JUSC0420874A


Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 10 novembre 2004 :

L'office de notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor) dont était titulaire M. Guillois (Pascal, Christian, Gérard), décédé, est supprimé.

Mme Kerlaouezo (Odile), épouse Hommey, notaire à la résidence de Guingamp (Côtes-d'Armor), est désignée en qualité d'attributaire à titre définitif des minutes de l'office supprimé par le présent arrêté.